TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
clause de caducité [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-07-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Foreign Trade
- International Relations
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- snap-back provision
1, fiche 1, Anglais, snap%2Dback%20provision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- snapback provision 2, fiche 1, Anglais, snapback%20provision
correct
- snapback mechanism 3, fiche 1, Anglais, snapback%20mechanism
correct
- snapback clause 4, fiche 1, Anglais, snapback%20clause
correct
- snapback 5, fiche 1, Anglais, snapback
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The agreement includes substantial market access provisions (a tariff dismantling schedule over three years and non-trade barriers provisions) and a snapback clause for both parties in case of noncompliance with their respective commitments. 6, fiche 1, Anglais, - snap%2Dback%20provision
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Not to be confused with the term "sunset clause." 7, fiche 1, Anglais, - snap%2Dback%20provision
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- snap-back clause
- snap-back
- snap-back mechanism
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Commerce extérieur
- Relations internationales
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règle de caducité
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20de%20caducit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- clause de caducité 2, fiche 1, Français, clause%20de%20caducit%C3%A9
correct, voir observation, nom féminin
- disposition de retour aux droits antérieurs 3, fiche 1, Français, disposition%20de%20retour%20aux%20droits%20ant%C3%A9rieurs
nom féminin
- disposition de rétablissement 4, fiche 1, Français, disposition%20de%20r%C3%A9tablissement
nom féminin
- disposition de rétablissement des droits antérieurs 5, fiche 1, Français, disposition%20de%20r%C3%A9tablissement%20des%20droits%20ant%C3%A9rieurs
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Disposition exceptionnelle [...] qui permet, quand une des parties ne respecte pas les engagements qu'elle a pris lors d'un accord, de revenir instantanément au statu quo ante. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20de%20caducit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ces instruments de politique commerciale permettent aux membres de la CEDEAO [Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest], à titre transitoire et sous certaines conditions, de dépasser les taux du TEC [tarif extérieur commun] et de percevoir des droits supplémentaires sous la forme d'une taxe d'ajustement à l'importation (qui s'apparente à un droit à clause de caducité permettant de rétablir temporairement le taux de droit antérieur) [...] 6, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20de%20caducit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
règle de caducité : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 13 décembre 2017. 5, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20de%20caducit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Ne pas confondre avec le terme « disposition de temporarisation ». 5, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20de%20caducit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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